DROIT SOCIAL

En cas de règles différentes entre le Code du travail, la convention collective et le contrat de travail, quel texte doit être appliqué?

En droit, le respect des normes prime. En général, le contrat de travail prime sur l'accord collectif ou la loi. Néanmoins, une étude particulière en fonction de la question posée doit être effectuée afin de s'assurer de la régle à retenir puisqu'il existe des normes impératives ainsi qu'un Ordre Public Social qui prime sur les dispositions contractuelles.

Quel procédure de licenciement doit on appliquer?

Avant de chosir la procédure applicable, il convient de déterminer la nature du licenciement (personnel ou économique) et éventuellement la gravité de la faute reprochée au salarié.Il convient également de s'assurer de l'existence de règles particulières internes à la société ou à la branche d'activité, qui apporteraient des garanties particulières.En tout état de cause, une étude approndie de chaque cas d'espèce est nécessaire avant tout décision de rupture du contrat de travail.

Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

En cas de saisine du Conseil de prud'hommes, le salarié et l'employeur sont convoqués devant le Bureau de Conciliation composé d'un représentant des salariés et d'un representant des employeurs afin de tenter de trouver une solution amiable. En cas de succès, le conseil clos le dossier en rédigeant un procès verbal de conciliation.En cas d'échec, le dossier sera renvoyé devant le bureau de jugement au cours duquel le dossier sera plaidé par les deux parties.